Charte générale d’utilisation de CORRELYCE

mardi 28 août 2007, par Correlyce

CHARTE CORRELYCE ET CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME CORRELYCE

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1. CONTEXTE

La présente charte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du service en ligne CORRELYCE par la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur (ci-après dénommée « la Région »).

Le service en ligne CORRELYCE – catalogue ouvert Régional de ressources éditoriales pour les lycées – est un dispositif s’appuyant sur une plateforme informatique permettant de fournir aux usagers des lycées des académies d’Aix-Marseille et de Nice la capacité d’accéder à des ressources éditoriales numériques dans le souci de permettre le développement des usages éducatifs du numérique au service de la maîtrise de l’information électronique par les lycéens.

Elle se compose d’une plateforme informatique, d’un guichet permanent pour les éditeurs de ressources, d’un dispositif de gestion financière et d’un dispositif d’animation.

La plateforme CORRELYCE assure l’accès à des services numériques et des ressources éducatives éditoriales en ligne y compris, sans que cela ne soit exhaustif :

-  des encyclopédies ;
-  des visuels en ligne ;
-  des titres et archives de presse ;
-  des ressources pédagogiques ;
-  des documentaires videos ;
-  des animations interactives.

Les ressources sont proposées sur la plateforme CORRELYCE par des « proposants » qui sont des personnes morales intervenant en tant qu’éditeurs, diffuseurs ou relais d’une offre de ressource mise en ligne sur la plateforme CORRELYCE ;

La plateforme CORRELYCE offre la possibilité aux proviseurs des lycées publics et des lycées publics agricoles des académies d’Aix-Marseille et de Nice de souscrire des abonnements auprès des proposants CORRELYCE afin d’accéder aux ressources proposées et décrites dans le cadre de notices documentaires rédigées par les proposants.

Les personnes, organismes ou institutions concernés par la mise en œuvre du service CORRELYCE (ci-après désignés « intervenants ») et, en conséquence, par les règles de la présente charte sont principalement :

-  la Région ;
-  le Centre Régional de documentation pédagogique (CRDP) d’Aix-Marseille ;
-  le Centre Régional de documentation pédagogique (CRDP) de Nice ;
-  les utilisateurs des ressources mises à disposition sur la plateforme CORRELYCE ;
-  les Proviseurs des lycées publics et des lycées publics agricoles des académies d’Aix-Marseille et de Nice ainsi que leurs superviseurs CORRELYCE ;
-  les proposants CORRELYCE ;
-  les modérateurs ;

2. OBJET

La présente charte a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre et d’utilisation de la plateforme CORRELYCE et dans ce cadre, d’organiser et de coordonner les relations entre les différentes catégories d’intervenants, de définir les règles afférentes à leurs actions, à leurs responsabilités, à leurs droits et à leurs obligations, et ce dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables.

3. DEFINITIONS

-  « Plateforme CORRELYCE » : La plateforme CORRELYCE – catalogue ouvert Régional de ressources éditoriales pour les lycées est un portail internet de mise à disposition de ressources, mis en place à l’initiative de la Région pour l’ensemble des lycées publics et lycées publics agricoles des académies d’Aix-Marseille et de Nice qui souhaitent y adhérer ;

-  « Utilisateurs » : Les utilisateurs de la plateforme CORRELYCE sont les utilisateurs autorisés à accéder aux services et fonctionnalités de la plateforme CORRELYCE et notamment, sans que cela ne soit exhaustif, les lycéens, le personnel éducatif des lycées, les professeurs-documentalistes, les équipes de direction des lycées et les éditeurs ;

-  « Proposants CORRELYCE » : Les proposants CORRELYCE sont les personnes morales intervenant en tant qu’éditeurs, diffuseurs ou relais d’une offre de ressource mise en ligne sur la plateforme CORRELYCE ;

-  « Proviseurs » : Les proviseurs sont les chefs d’établissement des lycées publics et lycées publics agricoles des académies d’Aix-Marseille et de Nice ayant adhéré à la plateforme CORRELYCE ;

-  « La Région » : La Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

-  « CRDPs » : Les CRDPs sont les Centres Régionaux de Documentation Pédagogique des académies d’Aix-Marseille et de Nice.

-  « ressources » : Les ressources sont les contenus proposés par les proposants CORRELYCE, auxquelles les utilisateurs peuvent accéder en cliquant sur un lien hypertexte menant vers les sites internet des proposants.

-  « contenu » : les contenus sont tous les textes, images, sons, dessins, photographies, videos, animations, mis en ligne sur et depuis la plate-forme CORRELYCE.

-  « annuaire LDAP » : annuaire CORRELYCE mis en place et utilisé par la Région au sein de la plate-forme CORRELYCE afin de gérer les droits d’accès des utilisateurs aux ressources proposés par les proposants CORRELYCE. Cet annuaire est basé sur un protocole intitulé « Lightweight Directory Access Protocol » permettant l’interrogation et la modification des services de l’annuaire. Il est alimenté par les informations relatives aux utilisateurs contenues dans les applications Sconet et STS-Web des lycées adhérants à CORRELYCE.

4. REFERENTIEL DE LA PLATEFORME CORRELYCE

Les principaux éléments du référentiel légal relatif à la plateforme CORRELYCE sont :

-  le Code de l’éducation ;

-  la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ;

-  la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

-  la délibération n°06-67 du 31 mars 2006 de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur portant approbation de la convention de collaboration 2006 – 2007 entre la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et les CRDPs d’Aix-Marseille et de Nice ;

-  la convention de collaboration 2006-2007 entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les CRDPs d’Aix-Marseille et de Nice ;

-  le schéma stratégique des systèmes d’information et des télécommunications 2000-2002, avril 2000 du Ministère de l’éducation nationale et de la recherche ;

-  le schéma stratégique des systèmes d’information et des télécommunications 2002-2004, mars 2002 du Ministère de l’éducation nationale et de la recherche ;

-  le schéma directeur des infrastructures du Ministère de l’éducation nationale et de la recherche ;

-  le schéma directeur de la sécurité des systèmes d’information du Ministère de l’éducation nationale et de la recherche ;

-  la note de cadrage du Ministère de l’éducation nationale et de la recherche sur les services internet, intranet pour les établissements et les écoles, mars 2002 ;

-  le schéma directeur des espaces numériques de travail version 1.9, mai 2006 du Ministère de l’éducation nationale et de la recherche ;

-  le guide de l’acheteur public en matière de ressources numériques du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - guides et recommandations des GPEM ;

-  le règlement du comité CORRELYCE ;

-  la charte « modérateur » ;

-  la charte de mise à disposition des ressources ;

-  la charte « administrateur » ;

-  la notice légale ;

-  la présente charte.

5. DISPONIBILITE

La plateforme CORRELYCE est accessible tous les jours 7 jours sur 7 et 24/24 heures.

L’accès aux ressources est donné dans le cadre des abonnements conclus de la date d’entrée en vigueur de l’abonnement au 31 août de la même année.

Lorsque l’abonnement est souscrit après le 1er février d’une année, la ressource reste accessible aux abonnés soit jusqu’au 31 août de l’année suivante sans modification du coût de l’abonnement, soit jusqu’au 31 août de la même année avec ou sans proratisation du coût de l’abonnement, ceci en fonction des paramètres commerciaux du titre saisis par le proposant.

Les ressources contenues dans le « bouquet Région » restent accessibles aux utilisateurs pendant toute la durée de chaque marché liant la Région avec l’éditeur de chaque ressource du bouquet.

Les contenus sous licence libre restent accessibles aux utilisateurs d’un même établissement pendant toute la durée de leur adhésion à la plateforme CORRELYCE et de leur « abonnement » par le proviseur ou superviseur CORRELYCE de l’établissement.

La Région peut interrompre, modifier ou supprimer tout ou partie des équipements et des services qu’elle propose dans le cadre de la plateforme CORRELYCE, pour quelle que raison que ce soit et notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, de manière temporaire ou définitive, générale et non discriminatoire, sans qu’elle ne puisse être tenue pour responsable des conséquences de ses décisions.

La Région s’efforcera, autant que faire se peut, de prévenir les utilisateurs dans un délai raisonnable, notamment en cas de maintenance.

6. OPPOSABILITE

L’accès aux ressources et aux fonctionnalités proposées sur la plateforme CORRELYCE est conditionné par l’acceptation de la présente charte par les intervenants.

Cette adhésion s’effectue, par un « double clic positif » en ligne lors de la première adhésion ou lors de la première utilisation de la plateforme CORRELYCE.

La version de la charte CORRELYCE opposable est celle disponible sur le site internet accessible à l’adresse http://correlyce.regionpaca.fr au jour de l’adhésion à la plateforme ou de l’utilisation de celle-ci.

La charte a pour vocation de s’inscrire dans le cadre de toutes les réglementations qui ont un impact direct ou indirect sur la plateforme CORRELYCE, de même que de l’ensemble des réglementations applicables à tous les intervenants.

La charte s’inscrit également dans le cadre des relations contractuelles pré-existantes entre les intervenants.

Aucune disposition contractuelle future ne saurait contrevenir à cette charte ou remettre en cause l’une quelconque de ses dispositions.

7. PRINCIPES GENERAUX DE LA PLATEFORME CORRELYCE

La plateforme CORRELYCE est utilisée par les intervenants dans le respect des principes généraux suivants :

- « intérêt pédagogique » : La plateforme CORRELYCE est fondée sur l’intérêt pédagogique des ressources proposées par les proposants CORRELYCE, la Région ou tout autre acteur qui doivent présenter une qualité scientifique ou disciplinaire avérée et être conforme aux textes officiels en matière d’organisation et de dispositif pédagogique afin de permettre notamment le développement de l’usage du numérique par les lycéens.

- « développement des usages numériques » : La plateforme CORRELYCE a pour vocation de développer les usages du numérique par les lycéens dans les établissements publics et les établissements publics agricoles des académies d’Aix-Marseille et de Nice en utilisant notamment les possibilités techniques de haut débit de raccordement au réseau des lycées.

- « catalogue en ligne » : La plateforme CORRELYCE permet l’accès par les utilisateurs à un catalogue en ligne référençant l’ensemble des ressources proposées par les proposants CORRELYCE et répondant aux spécifications techniques et fonctionnelles édictées dans le cadre du projet CORRELYCE.

- « propriété intellectuelle » : L’accès à l’utilisation à la plateforme CORRELYCE nécessite le respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et titulaires de droits sur l’ensemble des éléments de la plateforme qu’il s’agisse, sans que cette liste ne soit exhaustive, du site web, des marques, des images, des textes, des photographies, des logos, des chartes graphiques, des logiciels libres ou propriétaires, des moteurs de recherche et des bases de données.

- « principe d’accessibilité limitée » : La plateforme CORRELYCE est fondée sur un principe d’accessibilité limitée aux ressources qui sont proposées. Ces ressources sont accessibles uniquement par les utilisateurs pour lesquels les proviseurs des établissements adhérant à CORRELYCE ont pris un abonnement auprès des proposants CORRELYCE. Les abonnements peuvent viser différents groupes d’utilisateurs qu’il s’agisse d’un établissement entier, d’une classe, d’un groupe d’utilisateur ou encore d’un utilisateur unique.

- « identification des utilisateurs » : Un procédé d’identification des utilisateurs est mis en place sur la plateforme CORRELYCE. Chaque utilisateur est identifié et authentifié par un identifiant et un mot de passe unique (SSO) lui permettant d’accéder à la plateforme et aux contenus proposés. L’accès aux contenus est différent et adapté à chaque catégorie d’utilisateurs, qu’il s’agisse des lycéens, du personnel éducatif, du personnel administratif des établissements, des proposants CORRELYCE ou de la Région.

- « coordination » : La mise en œuvre de la plateforme CORRELYCE est fondée sur un principe de coordination entre la Région, maître d’ouvrage et les CRDPs d’Aix-Marseille et de Nice, maîtres d’œuvre, visant à la constitution et à l’animation de la plateforme CORRELYCE et à la mutualisation de leurs moyens concourant à la mise en place et à l’animation d’un catalogue électronique régional et fédérateur de ressources numériques en ligne. La plateforme CORRELYCE est également fondée sur des modalités de coordination entre la Région et les Rectorats d’Aix-Marseille et de Nice, ces derniers ayant une mission d’accompagnement du développement des usages des ressources numériques au sein des lycées.

8. LA REGION
La Région assure la maîtrise d’ouvrage de la création et du développement de la plateforme CORRELYCE.

La Région contrôle la conformité des actions menées par les intervenants au regard de toutes les dispositions applicables à la plateforme CORRELYCE.

La Région prend toutes les décisions et vote toutes les délibérations nécessaires relatives à la mise en œuvre, au pilotage et au suivi ainsi qu’à l’évolution de la plateforme CORRELYCE.

La Région offre aux utilisateurs la possibilité d’accéder à un catalogue en ligne référençant l’ensemble des ressources proposées par les proposants CORRELYCE répondant aux spécifications techniques et fonctionnelles édictées dans le cadre de la charte de mise à disposition des contenus.

La Région met à la disposition des proposants CORRELYCE et des proviseurs la plateforme CORRELYCE afin que ces derniers puissent commander en ligne directement auprès des proposants CORRELYCE les ressources qui les intéressent.

La Région met en ligne sur la plateforme CORRELYCE les contenus qu’elle a créés à cette fin.

Elle propose également un service d’assistance aux éditeurs, aux distributeurs et aux utilisateurs en collaboration avec les CRDPs d’Aix-Marseille et de Nice par voie électronique et par voie téléphonique.

La Région ne saurait engager sa responsabilité en cas de défaillance du dispositif d’assistance mis en place, notamment lorsqu’il s’agit de défaillances techniques hors de son contrôle.

La Région utilise sur la plateforme CORRELYCE un annuaire LDAP alimenté par les fichiers contenus d’une part dans les applications SCONET et STS-WEB en ce qui concerne les lycées publics non agricoles, et d’autre part par des applications spécifiques à l’enseignement agricole en ce qui concerne les lycées publics agricoles, afin d’identifier les élèves par établissements et par classe.

L’annuaire LDAP permet de gérer l’accès à la plateforme CORRELYCE et aux ressources proposées et contient les données à caractère personnel des élèves, des personnels enseignants et des personnels non enseignants.

La Région spécifie les cahiers des charges décrivant les prestations à réaliser par les intervenants.

Elle préside le « comité CORRELYCE » ayant pour objectif d’être un lieu d’échanges et de discussions permettant de débattre des conditions dans lesquelles la plateforme CORRELYCE est mise en œuvre afin d’assurer le suivi du projet en particulier au regard de ses objectifs de développement des usages éducatifs du numérique au service de la maîtrise de l’information électronique par les lycéens et de vérifier la conformité des contenus fournis par les proposants CORRELYCE aux critères d’inscription ou catalogue CORRELYCE.

La Région spécifie les critères que doivent respecter les proposants CORRELYCE pour s’inscrire sur la plateforme CORRELYCE et proposer leurs ressources.

Ces critères sont définis dans le règlement de mise à disposition des ressources.

La Région s’engage à respecter les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques et les proviseurs des activités illicites qu’elle pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de la plateforme CORRELYCE.

La Région s’engage à agir promptement pour retirer toutes données ou contenu, tels que les actualités CORRELYCE, dont elle assure le stockage ou pour en rendre l’accès impossible dès lors qu’elle a effectivement connaissance de son caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.

Il en est de même lorsque la Région en reçoit l’ordre par une autorité publique.

Au titre de ses obligations de prestataire de stockage, la Région s’engage à détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’une des ressources de la plateforme CORRELYCE et de les communiquer aux autorités judiciaires à leur demande.

La responsabilité de la Région est limitée à la mise à disposition de la plateforme CORRELYCE aux intervenants.

La Région fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement technique de la plateforme CORRELYCE dans la limite des contraintes techniques qui sont hors de son contrôle.

Elle ne saurait notamment voir sa responsabilité engagée du fait de dysfonctionnements techniques auxquels elle est totalement étrangère et qui ne sont pas imputables à ses prestataires concernant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’envoi de courriers électroniques via la plateforme CORRELYCE, le téléchargement de logiciels ou encore l’utilisation des fils RSS par les intervenants.

La Région ne saurait également voir sa responsabilité engagée du fait des contenus et ressources diffusées sur la plateforme CORRELYCE par les proposants, les utilisateurs, les CRDPs ou tout autre intervenant.

Les liens hypertextes présents sur la plateforme CORRELYCE peuvent renvoyer vers des sites tiers et notamment les sites des proposants CORRELYCE.

Seuls les exploitants et titulaires de ces sites sont responsables des contenus de ces sites à l’exclusion de la Région.

La Région ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les données contenues ou diffusées, les traitements de données à caractère personnel auxquels il serait procédé ainsi que les ressources proposées.

Il en est de même concernant le contenu des actualités et informations mises en ligne sur la plateforme CORRELYCE par les CRDPs.

La Région s’engage à respecter les lois et réglementation en vigueur lors de la mise en ligne d’actualités et de tout contenu proposé et édité par elle sur la plateforme CORRELYCE.

Elle ne saurait cependant voir sa responsabilité engagée relative à la bonne exécution des commandes d’abonnement effectuées par les proviseurs auprès des proposants CORRELYCE afin d’accéder aux ressources proposées et notamment du fait du respect par les proposants des devis effectués, des délais de mise à disposition, de la qualité et de la quantité des ressources disponibles.

La Région suspend ou exclut, à sa discrétion, tout proposant CORRELYCE qui ne respecterait pas les critères posés concernant les ressources proposées, qui ne respecterait pas la présente charte ou qui commettrait un quelconque acte illicite sur la plateforme CORRELYCE.

La Région demande aux proviseurs de suspendre ou de supprimer l’abonnement de tout utilisateur qui ne respecterait pas la présente charte et commettrait un quelconque acte illicite.

Elle se réserve la possibilité de rechercher la responsabilité civile ou pénale de tout intervenant et utilisateur de la plateforme CORRELYCE qui ne respecterait pas la présente charte et/ou commettrait un acte illicite sur la plateforme CORRELYCE.

9. LES CRDPS D’AIX-MARSEILLE ET DE NICE

Les CRDPs des académies d’Aix-Marseille et de Nice assurent pour partie la maîtrise d’œuvre de la plateforme CORRELYCE sur mandat de la Région et sur un périmètre défini par convention.

Les CRDPs s’engagent à collaborer avec la Région pour la constitution et l’animation de la plateforme CORRELYCE permettant l’accès à des ressources multimédias éducatives en ligne.

Ils s’engagent également à mutualiser leurs moyens pour la mise en place et l’animation du catalogue électronique régional CORRELYCE.

Les CRDPs mettent leur expertise au service du développement de la plateforme CORRELYCE, de sa conception, de la réalisation des cahiers des charges et des spécifications fonctionnelles, du suivi de sa réalisation, de sa mise en œuvre et de son fonctionnement.

Les CRDPs sont sollicités par la Région pour réaliser et coordonner un ensemble d’actions de sensibilisation, d’animation et d’accompagnement du projet CORRELYCE auprès des établissements publics et publics agricoles des académies d’Aix-Marseille et de Nice.

Les CRDPs interviennent dans le dispositif d’assistance en collaboration avec la Région.

Les CRDPs ne sauraient engager leur responsabilité en cas de défaillance du dispositif d’assistance mis en place, notamment lorsqu’il s’agit de défaillances techniques hors de leur contrôle.

Ils feront leurs meilleurs efforts pour assurer une collaboration étroite dans la mise en œuvre et le développement de la plateforme CORRELYCE avec la Région.

Les CRDPs s’engagent à respecter la présente charte ainsi que les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation qu’ils font de la plateforme CORRELYCE et des contenus qu’ils y diffusent qu’il s’agisse, sans que cela ne soit exhaustif de la lettre d’information CORRELYCE, des actualités de la plateforme qu’ils éditent ou des animations en ligne.

10. LES UTILISATEURS

Les ressources disponibles sur la plateforme CORRELYCE ont vocation à être utilisées par les lycéens des lycées publics et des lycées publics agricoles des académies d’Aix-Marseille et de Nice, les personnels éducatifs de ces établissements, les documentalistes, les équipes de direction des lycées ainsi que par les proposants CORRELYCE.

La Région se réserve le droit d’ouvrir l’utilisation de la plateforme CORRELYCE à d’autres organismes, associations ou dispositifs.

Les utilisateurs s’engagent à faire bon usage des services et des fonctionnalités de la plateforme CORRELYCE à des fins strictement pédagogiques dans le cadre des activités proposées par les lycées et à les utiliser dans le respect des lois, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux publications portant atteinte à la dignité de la personne humaine et au respect de la vie privée et de l’image d’autrui.

Les utilisateurs ne doivent en aucune manière se livrer à la consultation, au chargement, au stockage, à la publication ou à la diffusion de contenu, sans que cette liste ne soit exhaustive :

-  présentant un caractère injurieux, raciste, pornographique ou diffamatoire ;
-  constituant une provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
-  constituant une incitation à la consommation de substance interdite ;
-  constituant une provocation au crime et délit, au suicide et notamment au meurtre, viol, crime de guerre, crime contre l’humanité, une négation des crimes contre l’humanité, ne respectant pas les principes de neutralité politique, religieuse ou commerciale s’appliquant à tout établissement public.

Ceci s’applique quelle que soit la forme des contenus (sonore, audiovisuel, multimédia, logiciel ou texte).

Les utilisateurs s’engagent en outre à respecter les termes de la charte modérateur de la plateforme CORRELYCE.

Les fonctionnalités de la plateforme CORRELYCE permettent aux utilisateurs d’avoir accès aux services proposés dans ce cadre en dehors de l’établissement auquel ils sont rattachés.

Les utilisateurs reconnaissent que la Région ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès à la plateforme CORRELYCE ou de l’utilisation des services qui sont proposés en son sein.

Les utilisateurs majeurs reconnaissent qu’ils utilisent les services de la plateforme CORRELYCE à leur risque et péril et sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils en font.

Les utilisateurs mineurs utilisent les services de la plateforme CORRELYCE sous la seule responsabilité des personnes sous la responsabilité desquels ils évoluent pendant la période à laquelle ils sont autorisés à accéder à la plateforme CORRELYCE.

Les utilisateurs qui mettent en ligne un contenu quelconque et procèdent notamment à l’amendement d’une notice documentaire, assument la responsabilité de tous les contenus qu’ils mettent en ligne au sein de la plateforme CORRELYCE.

Ils reconnaissent, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions de la présente charte, de la charte modérateur et/ou de l’une quelconque des lois ou règlements en vigueur, ils garantissent la Région contre toute contestation, opposition, revendication, action et, de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie la Région par un tiers et portant sur le contenu rédactionnel, informationnel diffusé par l’intermédiaire de la plateforme CORRELYCE.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de virus informatique ou tout autre code ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outils de télécommunication lors de partage de documents.

De manière plus générale, les utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la plateforme CORRELYCE ou des autres intervenants.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.

Certains utilisateurs, tels que les personnels éducatifs, ont la possibilité de demander des devis aux proposants CORRELYCE concernant les ressources qui les intéressent.

Ils sont seuls responsables des demandes effectuées à ce titre, de la transmission par courrier électronique de la demande aux proposants et de la transmission du bon de commande remis par les proposants au proviseur ou au superviseur CORRELYCE qui seuls peuvent valablement s’abonner à une ressource auprès de proposants.

La Région ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par les utilisateurs de la fonctionnalité mise en œuvre sur la plateforme CORRELYCE leur permettant de s’abonner aux ressources des proposants CORRELYCE, seuls les proviseurs et/ou superviseurs CORRELYCE et les proposants CORRELYCE étant responsables de la bonne exécution des l’abonnements contractés.

11. LES PROVISEURS

Les proviseurs et/ou superviseurs CORRELYCE qui représentent les proviseurs pour l’utilisation et la gestion de la plateforme CORRELYCE au sein des lycées publics et des lycées publics agricoles des académies d’Aix-Marseille et de Nice importent les données concernant l’ensemble des utilisateurs de leur établissement contenues soit dans les applications SCONET et STS-WEB en ce qui concerne les lycées publics non agricoles, soit dans les applications spécifiques à l’enseignement agricole en ce qui concerne les lycées publics agricoles, dans l’annuaire LDAP de la plateforme CORRELYCE.

Les proviseurs exportent les logins et mots de passe permettant aux utilisateurs d’accéder aux ressources de la plateforme CORRELYCE.

Les proviseurs gèrent la présence de doublon dans les logins et mots de passe qui seraient attribués aux utilisateurs rattachés à leur établissement.

Les proviseurs s’abonnent, à titre payant ou à titre gratuit selon le cas aux ressources proposées sur la plateforme CORRELYCE.

Lorsqu’ils s’abonnent à titre payant, les proviseurs établissent une demande de devis à l’adresse des proposants CORRELYCE et reçoivent le bon de commande établi par les proposants CORRELYCE qu’ils peuvent imprimer sur la plateforme CORRELYCE avant de le renvoyer signé aux proposants CORRELYCE par voie postale.

Le proviseur choisit les personnes qu’il abonne aux ressources proposées sur la plateforme CORRELYCE.

Il s’engage à communiquer la présente charte aux utilisateurs rattachés aux lycées dont il assure la direction et à s’assurer de leur adhésion à celle-ci.

Il s’engage à exclure de l’utilisation de la plateforme CORRELYCE tout utilisateur dont il aurait constaté qu’il ne respecte pas les termes de la présente charte.

Il s’engage à respecter la présente charte ainsi que les lois et réglementations en vigueur lors de la diffusion de contenus au sein des services de la plateforme CORRELYCE qu’il s’agisse des notices documentaires ou de tout autre type de contenu.

Le proviseur s’engage à protéger les lycéens en les informant, en les conseillant et en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis sur la plateforme CORRELYCE notamment en ce qui concerne les élèves mineurs.

Le proviseur reconnaît qu’il a été procédé aux démarches auprès de la Cnil préalables au transfert des données contenues soit dans les applications SCONET et STS-WEB en ce qui concerne les lycées publics non agricoles, soit dans les applications spécifiques à l’enseignement agricole en ce qui concerne les lycées publics agricoles, transférées au sein de l’annuaire LDAP de la plateforme CORRELYCE.

Le proviseur s’engage à assurer l’adéquation des contenus commandés aux besoins des utilisateurs au regard de l’intérêt pédagogique des ressources auxquelles il leur permet d’accéder.

Le proviseur fait ses meilleurs effort pour assurer la bonne affectation des utilisateurs aux ressources commandées afin qu’aucune mauvaise affectation ne résulte d’une erreur dans l’attribution des identifiants et mots de passe aux utilisateurs concernés.

Le proviseur s’engage à suspendre ou à exclure tout utilisateur rattaché à l’établissement dont il exerce la direction et à leur appliquer toutes sanctions disciplinaires adéquates en cas de violation de la présente charte ou de tout acte illicite effectué par les utilisateurs sur la plateforme CORRELYCE.

12. LES PROPOSANTS CORRELYCE

Les proposants CORRELYCE sont des personnes morales intervenant en tant qu’éditeurs, diffuseurs ou relai d’une offre de ressources proposée sur la plateforme CORRELYCE.

Les proposants CORRELYCE s’engagent à respecter les critères définis par la Région relatifs à la qualité des ressources proposées au sein de la plateforme CORRELYCE tels que définis dans la charte de mise à disposition des ressources qu’il s’agisse des critères juridiques, techniques, économiques, documentaires, scientifiques, éducatifs ou éditoriaux.

Les proposants s’engagent notamment à respecter l’intérêt pédagogique des ressources proposées, de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, et de s’interdire la mise à disposition de toutes ressources dont le caractère serait contraire aux critères posés par la Région ou illicites.

Les proposants CORRELYCE assument la responsabilité de tous les contenus auxquels ils donnent accès au travers de la plateforme CORRELYCE.

Ils reconnaissent qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions de la présente charte et/ou de l’une quelconque des lois ou règlements en vigueur, ils garantissent la Région contre toute contestation, opposition, revendication, action et de manière générale contre toute difficulté dont serait saisie la Région par un tiers et portant sur le contenu rédactionnel, informationnel diffusé par l’intermédiaire de la plateforme CORRELYCE.

Les proposants s’engagent à ne pas diffuser de virus informatique ou tout autre code ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outils de télécommunication lors de partage de documents.

D’une manière générale, ils s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la plateforme CORRELYCE et des autres intervenants.

Les proposants s’engagent à assurer la bonne exécution de la commande effectuée en ligne ou par voie postale par les proviseurs concernant les ressources qu’ils proposent.

Les proposant CORRELYCE s’engagent à respecter la présente charte, les lois et réglementations en vigueur ainsi eu les critères posés par la Région lors de la rédaction des notices documentaires qu’ils diffusent sur la plateforme CORRELYCE. Ils assurent leur adéquation au contenu des ressources qu’ils mettent à la disposition des utilisateurs via la plateforme CORRELYCE.

Ils assument également la responsabilité des mots clés qu’ils choisissent pour référencer les notices documentaires correspondant aux ressources qu’ils proposent.

Ils s’engagent à ce titre à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers dans le choix des mots clés utilisés, et notamment aux droits des marques des tiers.

13. MODERATEUR

La plateforme CORRELYCE pourra faire l’objet d’un contrôle a priori ou a posteriori de l’ensemble des contenus et ressources qui y sont diffusés par des modérateurs désignés par la Région.

Dans ce cadre, les modérateurs pourront modérer, contrôler et le cas échéant supprimer les contenus mis en ligne sur la plateforme CORRELYCE dans les conditions prévues par la charte modérateur.

Nonobstant la mise en place d’un système de modération, le modérateur et/ou la Région ne saurai(en)t voir leur responsabilité engagée du fait du contrôle qu’ils exercent de leur propre initiative et ne saurai(en)t garantir de ce fait que ce contrôle est exempt d’erreur ni garantir sa complétude, son actualité ou son exhaustivité.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application à des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Région est responsable des traitements effectués au sein de l’annuaire LDAP de la plateforme CORRELYCE.

A ce titre, la Région collecte indirectement les données des lycéens et des personnels des lycées auprès des chefs d’établissement qui les transfèrent dans l’annuaire LDAP.

Le traitement mis en œuvre par la Région, responsable du traitement à ce titre, a pour objet la gestion des accès des utilisateurs de la plateforme CORRELYCE aux ressources proposées par les proposants CORRELYCE ainsi que l’analyse des usages fait par les utilisateurs des ressources CORRELYCE (nombre de pages, type de rubriques consultées, temps de connexion). A cette fin, la Région peut être amenée à installer un témoin de connexion sur l’ordinateur des utilisateurs et des cookies.

Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui font l’objet du traitement.

Ces informations sont analysées, traitées et transmises aux services intéressés de la Région.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les lycéens et personnels des lycées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes des données les concernant auprès de Monsieur le Chef du service des technologies de l’information éducatives, Direction des lycées, Région Provence Alpes Côte d’Azur, Hôtel de région, 27 Place Jules-Guesde 13481 Marseille Cedex 20.

Les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes peuvent également s’exercer par envoi d’un courrier électronique à l’adresse admin.correlyce@regionpaca.fr.

La Région met également en œuvre un traitement relatif aux proposants CORRELYCE ayant pour objet le traitement de leurs données afin de permettre la gestion de leur inscription à la plateforme CORRELYCE et la réalisation des devis, des bons de commande et des courriers électroniques permettant l’envoi des bons de commande par les proviseurs et/ou superviseurs CORRELYCE aux proposants CORRELYCE.

Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque proposant CORRELYCE dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui font l’objet du traitement.

Ces informations sont analysées, traitées et transmises aux services intéressés de la Région ainsi qu’aux proviseurs et/ou superviseurs CORRELYCE qui en font la demande à des fins de mise en relations.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les proposants CORRELYCE disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes des données les concernant auprès de Monsieur Eric Mazo, Direction des lycées, service des technologies de l’information éducative, Région Provence Alpes Côte d’Azur, Hôtel de région, 27 Place Jules-Guesde 13481 Marseille Cedex 20.

Les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes peuvent également s’exercer par envoi d’un courrier électronique à l’adresse admin.correlyce@regionpaca.fr.

La Région met également en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les actes répréhensibles ou contraires à la présente charte ainsi qu’aux critères CORRELYCE qui seraient commis par les utilisateurs ou les proposants CORRELYCE et ayant pour objectif de les exclure de la plateforme CORRELYCE.

Les personnes inscrites sur la liste ne pourront pas, pendant un an, accéder à la plateforme CORRELYCE et l’utiliser. En cas de récidive, l’interdiction sera portée à trois ans.

Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque utilisateur ou proposant CORRELYCE concerné dispose d’un droit d’accès et de rectification de l’ensemble des données le concernant qui font l’objet du traitement.

Ces informations sont analysées et traitées par les services intéressés de la Région. Elles pourront être transmises aux proviseurs et/ou superviseurs CORRELYCE des lycées auxquels sont rattachés les utilisateurs concernés, au conseil juridique extérieur de la Région ainsi qu’aux autorités juridictionnelles et disciplinaires compétentes.

Les utilisateurs et proposants CORRELYCE concernés peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification auprès de Monsieur Eric Mazo, Direction des lycées, service des technologies de l’information éducative, Région Provence Alpes Côte d’Azur, Hôtel de région, 27 Place Jules-Guesde 13481 Marseille Cedex 20.

Les droits d’accès et de rectification peuvent également s’exercer par envoi d’un courrier électronique à l’adresse admin.correlyce@regionpaca.fr.

La Région a réalisé auprès de la Cnil l’ensemble des formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre de la plateforme CORRELYCE et des différents traitements de données à caractère personnel qui y sont afférents.

Les CRDPs d’Aix-Marseille et de Nice mettent en œuvre sous la maîtrise d’ouvrage de la Region un traitement permettant la création et l’animation de la lettre d’information de la plateforme CORRELYCE.

A ce titre, les abonnés de cette lettre d’information sont informés que la mise en œuvre du traitement de leurs données à caractère personnel à ce titre fait l’objet d’une dispense de déclaration par la Cnil conformément à la délibération de la Cnil n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense n°7).

Dans le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés, l’hébergeur de la plateforme CORRELYCE et les autres prestataires techniques mettent en œuvre les dispositifs humains, matériels et fonctionnels nécessaires pour satisfaire aux exigences de sécurité et de confidentialité.

Chaque prestataire technique est soumis aux règles qui lui incombent en matière de données à caractère personnel en application de la loi Informatique et libertés et procède aux formalités préalables auprès de la Cnil prévues par la loi.

Les proviseurs s’assurent que l’ensemble des formalités préalables auprès de la Cnil ont été réalisées pour la mise en œuvre et l’exploitation des traitements relatifs aux utilisateurs de la plateforme CORRELYCE utilisant soit les applications SCONET et STS-WEB en ce qui concerne les lycées publics non agricoles, soit les applications spécifiques à l’enseignement agricole en ce qui concerne les lycées publics agricoles.

La Région et les proviseurs réalisent auprès de la Cnil les formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre de listes d’exclusion résultant de la suppression de l’accès donné à l’un des utilisateurs suite à un comportement répréhensible de sa part ou contraire à la présente charte.

Chaque responsable de traitement de données à caractère personnel et chaque sous-traitant s’engagent à respecter les obligations de sécurité des données prévues par la loi Informatique et libertés en ses articles 34 et 35 et notamment à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher qu’elle soit déformée, endommagée ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les sous-traitants s’engagent à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

Les responsables de traitement de données à caractère personnel s’engagent à respecter les droits reconnus par la loi Informatique et libertés aux personnes concernées par ces traitements et notamment leurs droits d’opposition, leurs droits d’accès, de rectification et de modification de leurs données à caractère personnel.

Enfin, les responsables de traitement de données à caractère personnel s’engagent à respecter les obligations qui s’imposent à eux au titre de l’information des personnes concernées par les traitements mis en œuvre et définis par l’article 32 de la loi Informatique et libertés.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La plateforme CORRELYCE est constituée de l’intégration de briques applicatives libres et de l’application de standards ouverts tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, LDAP, OAI-PMH, Java, MySQL, XML, Web2.0. Les développements réalisés sont placés sous licence libre (GPL ou creative commons notamment).

Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels libres ou « open source » ainsi qu’aux ressources mises en ligne sous licence libre telle que, sans que cela ne soit exhaustif, les notices documentaires sous licence « creative commons ».

Les conditions d’utilisation des logiciels et ressources sous licence libre prévoient les cas dans lesquels il est interdit de les utiliser.

A l’exclusion des ressources, des développements et des logiciels libres, le concept et l’organisation de la plateforme CORRELYCE, la marque CORRELYCE ainsi que les autres développements techniques des éléments de la plateforme CORRELYCE sont la propriété exclusive de la Région et les utilisateurs n’acquièrent aucun droit de propriété sur ces éléments du fait de leur simple utilisation.

Ces éléments peuvent faire l’objet de modifications ou de suppression selon les besoins de la Région.

L’utilisation de la plateforme CORRELYCE n’emporte aucune cession d’aucune sorte au bénéfice des utilisateurs des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que site web, base de données, marque, dessins et modèles, image fixe ou animée, texte, photographie, logo, charte graphique, moteur de recherche, logiciel, mise en ligne ou mise à disposition sur la plateforme CORRELYCE par la Région, les proviseurs, les proposants CORRELYCE, les utilisateurs ou tout autre intervenant.

Les intervenants disposent, sur les contenus qu’ils créent, des droits d’auteur définis par le Code de la propriété intellectuelle et notamment des droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre) ainsi que des droits patrimoniaux (droit d’exploitation, de représentation et de reproduction de l’œuvre notamment), à l’exclusion des contenus ou ressources qu’ils créent ou qu’ils adaptent sous licence libre dont les conditions d’utilisation définissent les droits qui leurs sont accordés.

Les intervenants autorisent les autres intervenants à utiliser les contenus qu’ils créent et mettent en ligne sur la plateforme CORRELYCE.

En dehors des cas prévus par la présente charte, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.

16. LIENS HYPERTEXTES

Les utilisateurs et autres intervenants de la plateforme CORRELYCE ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction du site accessible à l’adresse http://correlyce.regionpaca.fr ou http://www.correlyce.fr sans l’autorisation expresse et préalable de la Région.

La Région ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la plateforme CORRELYCE en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet et notamment celles proposées par les proposants CORRELYCE.

17. NOM DE DOMAINE

La Région est titulaire du nom de domaine « correlyce.fr » qui a fait l’objet d’un enregistrement auprès d’un bureau d’enregistrement.

Les autres intervenants de la plateforme CORRELYCE s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de la Région sur ce nom de domaine et notamment à ne pas enregistrer de nom de domaine similaire pouvant constituer un acte de cybersquatting et à ne pas référencer, sans autorisation de la Région, leur propre site internet en utilisant le terme « CORRELYCE » à titre de mot clé ou de méta-tag.

18. INDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Les proviseurs attribuent aux utilisateurs de la plateforme CORRELYCE un identifiant et un mot de passe générés par la plateforme CORRELYCE après exportation des données concernant les utilisateurs de l’établissement concerné dans l’annuaire LDAP de la plateforme CORRELYCE.

La Région attribue aux proviseurs et superviseurs CORRELYCE un identifiant et un mot de passe leur permettant d’accéder à la plateforme CORRELYCE ainsi qu’aux fonctionnalités qui leurs sont réservées au titre de leur fonction sur la plateforme.

La Région attribue aux proposants, un identifiant et un mot de passe leur permettant d’accéder à la plateforme CORRELYCE, de créer et de mettre en ligne sur la plateforme les notices documentaires des ressources proposées.

Les identifiants et mots de passe attribués sont personnels et ne doivent pas faire l’objet de la moindre divulgation.

Les mots de passe doivent être modifiés lors de la première utilisation de la plateforme CORRELYCE puis selon une fréquence déterminée par la Région.

Les titulaires d’identifiant et de mot de passe s’interdisent d’utiliser un identifiant autre que le leur dans l’hypothèse où ils en auraient eu connaissance.

Ils s’engagent également à ne pas créer de fausse identité de nature à induire en erreur quant à la personne accédant à la plateforme CORRELYCE.

Sauf à avoir engagé préalablement une demande de suppression ou de suspension, tout usage de la plateforme CORRELYCE est réputé avoir été réalisé par le porteur de l’identifiant qui en assume les conséquences juridiques et financières, sauf à ce qu’il soit en mesure de prouver le contraire.

La suppression et la suspension d’autorisation d’accès font l’objet d’une procédure formalisée destinée à dégager l’utilisateur, le proviseur ou le proposant CORRELYCE de sa responsabilité.

Les intervenants à la plateforme CORRELYCE sont informés qu’ils disposent de droits d’accès et d’utilisation de la plateforme CORRELYCE différents selon la catégorie à laquelle ils appartiennent qu’il s’agisse de celle des lycéens, des personnels éducatifs, des documentalistes, des proviseurs et superviseurs CORRELYCE ou encore des proposants.

Les titulaires d’identifiant s’engagent à ne pas accéder à des services, applications ou ressources auxquels leur catégorie d’identifiant ne leur donne pas accès.

Ils s’engagent en outre à ne pas utiliser leur identifiant et mot de passe pour une utilité quelconque qui aurait pour conséquence d’interrompre ou de perturber le bon fonctionnement de la plateforme CORRELYCE.

Les titulaires d’identifiant peuvent accéder à la plateforme CORRELYCE en dehors de l’établissement ou des locaux professionnels auxquels ils sont rattachés.

L’utilisation de la plateforme CORRELYCE dans de telles conditions impose au titulaire de l’identifiant un niveau de surveillance et de confidentialité renforcé.

Il doit notamment veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent accéder à la plateforme CORRELYCE, à l’utiliser et à accéder à son contenu.

En cas d’incident avéré, mais aussi en cas de doute, il doit immédiatement en aviser le proviseur ou sa hiérarchie selon le cas.

La Région se réserve la possibilité, en cas d’impératif de sécurité, d’utiliser l’identifiant et le mot de passe de l’un des intervenants après lui en avoir préalablement informé.

19. LETTRE D’INFORMATION

La Région ainsi que les CRDPs d’Aix-Marseille et de Nice sous mandat de la Région, peuvent être amenés à créer et diffuser une lettre d’information sur la plateforme CORRELYCE.

Les abonnés à la lettre d’information s’engagent à transmettre lors de leur inscription à la lettre d’information des données à caractère personnel valables et permettant à la Région et aux CRDPs de les inscrire à la lettre d’information et de leur envoyer périodiquement.

Les abonnés à la lettre d’information s’engagent également à mettre à jour en temps utile les données à caractère personnel les concernant permettant à la Région et aux CRDPs de leur adresser la lettre d’information.

Les abonnés sont informés qu’ils bénéficient d’une possibilité de désabonnement à la lettre d’information ainsi que d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel tel que prévu par la loi Informatique et libertés.

La Région et les CRDPs ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait d’un retard dans l’envoi de la lettre d’information aux abonnés dû à des dysfonctionnement techniques hors de leur contrôle.

20. CONTROLE

La Région se réserve le droit de contrôler les moyens informatiques et de communications électroniques de la plateforme CORRELYCE à des fins de statistiques, de traçabilité, d’optimisation, de sécurité ou de détection des abus.

Elle se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès à la plateforme CORRELYCE à tout utilisateur qui n’aurait pas respecté les règles posées par la présente charte.

Pour des nécessités de sécurité, de maintenance et de gestion technique, l’utilisateur est informé que des « personnes habilitées » par la Région peuvent être amenées à vérifier l’ensemble des connexions et échanges des intervenants au sein de la plateforme CORRELYCE.

Lors de ces accès, ces personnes sont tenues de respecter la confidentialité des informations auxquelles elles accèdent vis-à-vis des tiers à la mission de surveillance et de contrôle.

L’usage de la plateforme CORRELYCE peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori.

Ce contrôle peut porter sur le temps de connexion par poste ou sur les ressources et sources les plus consultées par les utilisateurs.

La Région désigne une personne au sein de ses services ayant pour mission, dans tous les cas où elle aura constaté un dysfonctionnement de la plateforme CORRELYCE, d’effectuer une alerte technique et d’en informer immédiatement ses autorités hiérarchiques au sein de la Région.

Dans le cadre de cette procédure d’alerte, cette personne pourra intervenir seule et prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de la sauvegarde et du bon fonctionnement de la plateforme CORRELYCE.

Dans un tel cas, il informe immédiatement ses autorités hiérarchiques au sein de la Région des conséquences des actions qu’il met en œuvre relatives notamment aux dysfonctionnements des réseaux et aux solutions alternatives à adopter visant à sa remise en œuvre.

En cas de présomption basée sur des indices de violation de la présente charte ou pour des raisons impératives de sécurité, cette personne pourra casser les mots de passe utilisés par les utilisateurs.

21. MAINTENANCE

La mise à disposition de la plateforme CORRELYCE implique nécessairement des opérations de maintenance technique, qu’il s’agisse de maintenance corrective, préventive ou évolutive.

Ces opérations de maintenance peuvent nécessiter l’intervention d’une « personne habilitée » sur site ou sous la forme d’une prise de main à distance.

La « personne habilitée » est la personne désignée à cet effet par la Région.

L’objectif de ces opérations n’est autre que d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la plateforme CORRELYCE.

Cependant, dans le cadre de ces interventions, la « personne habilitée » peut être amenée à examiner en détail le journal de ses connexions.

22. CONSERVATION DES DONNEES

Les données relatives aux utilisateurs et intervenants de la plateforme CORRELYCE sont conservées et accessibles pendant toute la durée d’utilisation par ces derniers de la plateforme CORRELYCE.

Les traces détaillées d’activité sont conservées pendant les durées légales ou conventionnelles, à l’issue desquelles elles sont détruites.

Elles sont considérées comme preuve de l’utilisation de la plateforme CORRELYCE par les intervenants.

Elles peuvent faire l’objet d’un traitement statistique anonyme.

Ces traces peuvent être fournies aux autorités compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elles peuvent aussi être communiquées à l’utilisateur pour les seules données qui le concerne directement et individuellement, en application des dispositions de la réglementation de la protection des données à caractère personnel.

23. CONVENTION DE PREUVE

Il est entendu que toutes les opérations et transmissions électroniques réalisées dans le cadre de la plateforme CORRELYCE ont valeur de preuve.

En cas de contestation sur la date de réception et/ou de traitement d’une demande, les informations disponibles sur les serveurs de l’hébergeur de la plateforme CORRELYCE feront foi.

24. EVOLUTIONS DE LA PLATEFORME CORRELYCE

Sur décision de la Région, la plateforme CORRELYCE pourra faire l’objet d’évolutions, notamment en termes de fonctionnalités ou de contenus.

De la même façon, l’utilisation de la plateforme CORRELYCE pourra être ouverte à d’autres catégories d’utilisateurs ou d’intervenants.

25. EVOLUTION DE LA CHARTE CORRELYCE

La Région se réserve le droit d’apporter à la présente charte toutes modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

Toute utilisation de la plateforme CORRELYCE par les utilisateurs et les autres intervenants, après les modifications de la charte, vaut acceptation par ces derniers de la nouvelle charte d’utilisation.

La charte figurant en ligne sur la plate forme CORRELYCE prévaut sur toute version imprimée de date antérieure.

26. DISPOSITION GENERALE

La présente charte est régie par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Tout litige résultant de l’application de la présente charte relèvera de la compétence des juridictions françaises.