Charte de mise à disposition des ressources

Version 2, janvier 2008

mercredi 23 janvier 2008, par G. Puimatto

Version 2 de la charte, publiée en janvier 2008.

Cette version prend en compte l’ensemble des éléments de définition des critères, finalisés dans la phase initiale de l’appel à propositions depuis mars 2007

1. CONTEXTE

La présente charte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la plate-forme électronique « CORRELYCE » par la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ci-après dénommée « la Région »). Elle vise à définir la nature, les rôles et responsabilités des « Proposants CORRELYCE » (éditeurs, diffuseurs et plus généralement toutes personnes morales détentrices de ressources et des droits de diffusion correspondants).

CORRELYCE – catalogue ouvert Régional de ressources éditoriales pour les lycées – est un dispositif s’appuyant sur une plate-forme informatique permettant de fournir aux usagers des lycées des académies d’Aix-Marseille et de Nice la capacité d’accéder à des ressources éditoriales numériques en ligne dans le souci de permettre le développement des usages éducatifs du numérique au service de la maîtrise de l’information électronique par les lycéens et de l’amélioration des conditions pédagogiques des lycées.

La plate-forme CORRELYCE comporte des services numériques et des ressources éducatives éditoriales en ligne y compris, sans que cela ne soit exhaustif :
-  des encyclopédies ;
-  des usuels en ligne ;
-  des titres et archives de presse ;
-  des ressources pédagogiques ;
-  des documentaires ;
-  plus généralement, toutes ressources à caractère éditorial pouvant être utilisée par les élèves dans le contexte pédagogique des enseignements des lycées.

Les ressources sont mises en ligne sur la plate-forme CORRELYCE par les proposants CORRELYCE ; leur visibilité en ligne est soumise à une validation des administrateurs.

La plate-forme CORRELYCE offre la possibilité aux lycées publics et des lycées publics agricoles des académies d’Aix-Marseille et de Nice de souscrire des abonnements auprès des proposants CORRELYCE afin d’accéder aux ressources proposées et décrites dans le cadre des notices documentaires du catalogue.

Au-delà de la disponibilité de la plate-forme, le Dispositif CORRELYCE comprend :

-  un dispositif budgétaire permettant aux établissements d’acquérir des ressources ;
-  l’acquisition par la Région d’un bouquet de ressources usuelles ;
-  un dispositif d’animation et de suivi.

Le dispositif d’animation est assuré par les deux CRDP d’Aix-Marseille et de Nice, partenaires du projet, en coordination avec les équipes académiques d’accompagnement. Il utilise notamment les possibilités d’une animation en ligne ciblée et d’une animation de proximité auprès des établissements scolaires. L’animation en ligne est intégrée à l’application CORRELYCE sous la forme d’un espace « actualités » sur le site et de lettres d’information.

La plate-forme CORRELYCE n’a pas de caractère commercial ; son accès est gratuit pour les « Proposants CORRELYCE » qui s’engagent en retour à respecter les principes de la présente charte.

Les échanges de nature économique liés à l’usage de CORRELYCE se situent entre les éditeurs et les établissements, qui restent les seuls donneurs d’ordre, à l’exception des marchés publics lancés par la Région.

2. OBJET

La présente charte a pour objet de préciser les conditions de mises à disposition des notices et des ressources par les proposants CORRELYCE sur ou par le biais de la plate-forme CORRELYCE.

3. DEFINITIONS

-  « Catalogue » : ensemble organisé des notices documentaires et de leurs outils d’accès et de gestion.
-  « Comité CORRELYCE » : comité de suivi chargé d’accompagner la Région dans la conduite de la maîtrise d’ouvrage du projet et de veiller au bon déroulement de la mise en œuvre de la plateforme CORRELYCE.
-  « Dispositif CORRELYCE » : catalogue ouvert régional de ressources éditoriales pour les lycées (CORRELYCE) qui se compose d’une plateforme informatique, d’un guichet permanent pour les éditeurs, d’un dispositif de gestion financière et d’un dispositif d’animation ; CORRELYCE vise à créer les conditions de la meilleure disponibilité des ressources éditoriales numériques pour les usagers des lycées des Académies d’Aix-Marseille et de Nice dans le souci de permettre le développement des usages du numérique au sein des établissements.
-  « Guichet éditeurs » : service permanent d’information et d’appui pour les Proposants CORRELYCE, assuré par le CRDP d’Aix-Marseille.
-  « Notice » : fiche donnant un descriptif documentaire d’une ressource, incluant les éléments descriptifs définis par les normes retenues, notamment le titre, l’éditeur et l’auteur de la ressource et contenant un lien hypertexte menant vers le site Internet des proposants et permettant d’accéder à la ressource décrite. En cas de ressource en accès protégé, la notice comporte d’une part un lien d’accès aux contenus protégés et d’autre part un lien sur une page publique de présentation spécifique à la ressource.
-  « Plate-forme CORRELYCE » : la plate-forme CORRELYCE est un portail Internet de mise à disposition de ressources, mise en place à l’initiative de la région en partenariat avec les deux CRDP d’Aix-Marseille et de Nice pour l’ensemble des lycées publics et lycées publics agricoles des académies d’Aix-Marseille et de Nice qui souhaitent y adhérer.
-  « Proposants CORRELYCE » : personnes morales intervenant en qualité d’éditeurs, diffuseurs ou relais d’une offre de ressource proposée via la plate-forme CORRELYCE.
-  « Ressources » : contenus proposés par les Proposants CORRELYCE, auxquelles les utilisateurs peuvent accéder en cliquant sur un lien hypertexte menant vers les sites Internet des proposants ; les ressources CORRELYCE sont définis par les critères énoncés plus loin.
-  « Utilisateurs » : les utilisateurs de la plate-forme CORRELYCE sont les utilisateurs autorisés à accéder aux services, fonctionnalités et ressources de la plate-forme CORRELYCE et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les lycéens, les personnels éducatif des lycées (enseignants, non enseignants, personnels de direction), les documentalistes, les équipes de direction des lycées.

4. REFERENTIEL DES PROPOSANTS CORRELYCE

Les principaux éléments du référentiel légal et réglementaire relatif aux proposants CORRELYCE sont :
-  Le schéma stratégique des systèmes d’information et des télécommunications du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la Recherche 2008, disponible en ligne à l’adresse http://www.education.gouv.fr/cid4180/le-2008-schema-strategique-des-systemes-information-des-telecommunications-horizon-2008.html [consulté le 17 décembre 2007].
-  Le schéma stratégique des systèmes d’information et des télécommunications du ministère de l’Education nationale et de la Recherche, 2002-2004, mars 2004, disponible en ligne à l’adresse http://www.education.gouv.fr/syst/schema/default.htm [consulté le 17 décembre 2007].
-  Le schéma directeur des espaces numériques de travail du ministère de l’Education nationale et de la Recherche version 2.0, novembre 2006, disponible en ligne à l’adresse http://www.educnet.education.fr/chrgt/sdet/SDET_v2.0.pdf [consulté le 17 décembre 2007].
-  Le schéma directeur des espaces numérique de travail, annexe cahier des charges de l’annuaire ENT du secondaire v1.52 (novembre 2007), disponible en ligne à l’adresse ftp://ftp.educnet.education.fr/pub/educnet/chrgt/sdet/CdC_annuaire_ENT2D_v1.52b.zip [consulté le 17 décembre 2007]
-  Le schéma directeur des espaces numériques de travail [évolutions du référentiel] in Educnet, « Le SDET », disponible à l’adresse http://www2.educnet.education.fr/sections/services/ent/sdet/ , [consulté le 17 décembre 2007, dernière maj. le 27 novembre 2007].
-  Les bilans disponibles de l’opération« espace numérique des savoirs » du ministère de l’Education nationale et de la Recherche, juin 2001, in Educnet, disponibles à l’adresse http://www2.educnet.education.fr/sections/contenus/ens/ , [consulté le 17 décembre 2007]
-  Le guide de l’acheteur public en matière de ressources numériques du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, in Les guides et recommandations des GPEM, disponible sur http://www.csm.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/daj/guide/gpem/ressources_numeriques/ressources_numeriques.pdf ;
-  La charte CORRELYCE et les conditions d’utilisation de la plate-forme CORRELYCE, publiées sur le site Internet http://correlyce.regionpaca.fr, accessibles directement à l’adresse URL_SPIPrubrique19.html

5. OPPOSABILITE

Pour le Proposant CORRELYCE, l’accès aux services et ressources de la plate-forme CORRELYCE sont conditionnés par l’acceptation de la présente charte de mise à disposition des ressources.

Cette acceptation intervient lors de l’adhésion au dispositif CORRELYCE par le proposant CORRELYCE, matérialisée par la signature du courrier d’engagement dont le modèle est joint aux présentes, adressé par le proposant CORRELYCE à la Région.

L’adhésion au dispositif ouvre au Proposant CORRELYCE l’accès à un compte d’accès aux fonctions « éditeur » de la plate-forme CORRELYCE.
La charte a pour vocation à s’inscrire dans le cadre de toutes les réglementations qui ont un impact direct ou indirect sur la plate-forme CORRELYCE, de même que de l’ensemble des réglementations applicables à tous les intervenants.

La charte s’inscrit également dans le cadre des relations contractuelles préexistantes entre la Région et les proposants.
Aucune disposition contractuelle future ne saurait contrevenir à cette charte ou remettre en cause l’une quelconque de ces dispositions.

6. CRITERES APPLICABLES POUR L’INSCRIPTION AU CATALOGUE CORRELYCE

Les proposants CORRELYCE s’engagent à respecter les critères techniques, juridiques, économiques, documentaires, scientifiques, éducatifs et éditoriaux définis par la Région relatifs à la qualité des notices et des ressources proposées au sein de la plate-forme CORRELYCE.

6.1 CRITERES EDITORIAUX ET NATURE DES CONTENUS

6.1.1 Nature des titres proposés

Les titres inscrits au catalogue CORRELYCE désignent des contenus éditoriaux numériques accessibles en ligne, s’adressant en priorité aux élèves des lycées.

6.1.2 Unité éditoriale

Les titres proposés doivent présenter une unité permettant leur utilisation autonome.
Les versions de démonstration ou les extraits conduisant à proposer un titre off line sont exclus, sauf s’ils constituent une déclinaison du titre initial utilisable de façon autonome. Dans ce cas, les contenus proposés aux fins d’usage scolaire ne peuvent pas présenter d’offres de ventes.

6.1.3 Exclusion de publicité

En application des dispositions du Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire (circulaire N°2001-053 du 28 mars 2001), les titres proposés de doivent comporter aucune publicité ou proposition commerciale.

6.1.4 Responsabilité éditoriale

Les produits proposés doivent être assumés sur le plan éditorial par le proposant, soit directement soit sur mandat de l’éditeur.

Le proposant est notamment responsable de la qualité scientifique et de la conformité aux dispositions d’organisation pédagogique en vigueur dans les lycées et leurs enseignements. Il est également responsable de la pérennité de la ressource et des contenus proposés, ainsi que de leurs évolutions.

Il est le seul interlocuteur des administrateurs de CORRELYCE pour résoudre les éventuelles difficultés liées à l’usage ou la nature des ressources.

6.1.5 Limitations

Sont formellement interdits d’inscription au catalogue CORRELYCE, sans que cette liste ne soit exhaustive, toutes ressources :

-  contenant des éléments publicitaires ou promotionnels ;
-  à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
-  incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs) ;
-  permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
-  visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ou portant atteinte aux droits des tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
-  qui dirigeraient les internautes directement (lien hypertexte) ou indirectement vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et la présente charte ainsi que de la charte CORRELYCE, ou d’encourager dans ses messages la consultation desdits sites ;
-  permettant la fabrication de bombes, d’explosifs ou autres produits dangereux ;
-  visant à télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tous contenus comportant des virus informatiques ou tous codes, dossiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunications sans que cette liste ne soit exhaustive ;
-  visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communications en temps réel ;
-  visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles afférentes aux autres internautes ;
-  de nature à nuire à l’organisation ou au déroulement des examens ou aux processus liés aux sujets d’examens ;
-  constitutifs de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteur, droits voisin, ou tout droit protégé par le Code de la propriété intellectuelle).

6.2 CRITERES TECHNIQUES

Les produits proposés doivent satisfaire un ensemble de conditions techniques, permettant une utilisation effective dans le cadre visé.

6.2.1 Conformité aux standards de l’Internet

Les produits doivent pouvoir être chargés à partir d’un navigateur Web courant.

L’installation d’applications ou modules sur le poste local (notamment visualiseurs (viewers), composants enfichables (plug-in), extensions (add-on), etc.) doit être limitée au strict minimum et ne concerner que des extensions logicielles directement certifiées par leur éditeur ou présentant toutes les garanties de sécurité requises (certificat d’authenticité, compatibilité avec les OS et navigateurs, etc.).

L’installation doit être simple et documentée. Elle doit pouvoir faire l’objet d’une assistance fournie par le proposant dans des conditions précisément énoncées.

6.2.2 Conformité aux capacités techniques des infrastructures régionales

Les produits inscrits au catalogue doivent être compatibles avec les capacités techniques de transport et d’exploitation du réseau régional et des équipements installés dans les lycées. Cette compatibilité s’entend notamment en termes de bande passante, de capacité technique des postes (systèmes, processeur, mémoire, capacité d’affichage, sons, équipements spécifiques).

En cas de besoins spécifiques dûment justifiés, ceux-ci doivent être décrits de façon précise. Il peut s’agir notamment de périphériques spécialisés (traceurs, interfaces d’acquisition, matériels sonores, etc.) ou de postes dédiés à des fonctions spécifiques (CAO-DAO ou CFAO par exemple).

6.2.3 Procédure d’authentification

Dès lors qu’ils nécessitent une authentification, les titres doivent être interfacés avec le dispositif SSO (dispositif d’authentification unique Single Sign On) utilisé par CORRELYCE.

Les éditeurs devront procéder à cette adaptation en s’appuyant sur le guide disponible sur le site http://correlyce.regionpaca.fr . Ils peuvent être aidés par le CRDP d’Aix-Marseille pour la réalisation. Le dispositif appuyé sur le SSO de CORRELYCE doit permettre aux usagers d’accéder au titre sans nouvelle authentification.

Les titres nécessitant une authentification nominative (par exemple les outils de gestion de vie scolaire) doivent gérer une table d’équivalence entre leurs identifiants et le jeton anonyme communiqué par CORRELYCE. Cette table peut être renseignée lors de la première connexion, l’utilisateur étant alors invité à saisir son identifiant au sein de l’application du proposant pour établir un lien permanent avec le jeton d’identification Correlyce. Cette procédure doit être réservée aux titres qui nécessitent effectivement une identification nominative, en dehors de toute facilité ou commodité commerciale ou ergonomique. Les éditeurs sont invités à justifier cette nécessité ; ils doivent par ailleurs informer l’établissement et l’usager de ces dispositions et prendre toutes les mesures nécessaires pour se placer en situation de conformité avec la loi.

6.3 CRITERES JURIDIQUES

Les produits proposés doivent être assortis des droits nécessaires à leur usage dans les contextes cibles du projet CORRELYCE.

6.3.1 Lieux d’utilisation

Les produits/services proposés pour une inscription au catalogue doivent être utilisables aussi bien dans l’établissement qu’à l’extérieur, en particulier au domicile ou dans des lieux d’accès public à Internet. Cette orientation s’appuie notamment sur un dispositif d’authentification fondé sur le nom d’utilisateur et le mot de passe, avec possibilité de contrôle a posteriori. Il n’y a pas de restriction d’accès en fonction du poste de travail utilisé, mais l’application journalise des éléments d’information à ce sujet.

6.3.2 Droit d’usage conforme aux pratiques scolaires

Sans exception possible, les produits doivent être utilisables pour des usages en classe, que ce soit sur un poste de travail utilisé par un élève ou un membre de la communauté éducative ou en utilisation collective, mettant en oeuvre un dispositif de visionnement collectif. Pour les titres comportant des droits d’auteur, cette disposition suppose la définition d’une licence d’usage spécifique ; l’absence de licence ne confère pas de droit de représentation, et interdit de ce fait une utilisation collective en classe.

En cas d’absence de licence spécifique au produit, l’inscription au catalogue CORRELYCE suppose un droit d’usage pour les usagers autorisés par la plate-forme. Ce droit inclut l’usage personnel sans limitation de lieu et le droit de d’usage et de représentation dans le cadre des usages scolaires conformes aux organisations pédagogiques en vigueur dans les lycées et les enseignements qu’ils assurent.
Pour des contenus à forte spécificité, des limitations portant sur l’usage hors établissement scolaire peuvent être envisagées, sous réserve d’être précisément motivées.

6.3.3 Licence d’usage des contenus

La licence d’usage du produit pourra être annexée à la description documentaire, en conformité avec les formats du LOM FR. Cette licence devra répondre aux conditions exprimées dans le paragraphe précédent, mais pourra apporter les compléments qui s’avèreraient utiles. En cas de dispositions spécifiques, il appartiendra à l’éditeur d’attirer l’attention des usagers par un dispositif adapté, par exemple un écran de garde après l’écran d’accueil.

6.3.4 Licence d’usage des données documentaires

Les proposants CORRELYCE acceptent que les données des notices documentaires soient placées sous licence libre, permettant un libre usage par les utilisateurs, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Les notices et données documentaires peuvent être réutilisées dans la réalisation de produits documentaires dérivés, notamment dans des biographies, dossiers documentaires, notices granulaires, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Les responsables de la gestion du catalogue (CRDP Aix-Marseille) pourront intervenir directement sur les données pédagogiques (rubrique 5 du LOM FR) et d’indexation/classification (rubrique 9 du LOM.FR). Toute intervention sur les autres rubriques (en particulier les résumés et mots clés) doit être soumise au proposant.

6.4 CRITERES ECONOMIQUES

Les produits doivent être proposés dans des conditions économiques compatibles avec les modes de gestion mis en œuvre dans les lycées et les moyens disponibles dans les établissements. L’offre commerciale doit en particulier permettre aux établissements donneurs d’ordre de se situer en conformité avec les règles de l’achat public, et en particulier les recommandations du guide de l’acheteur public de ressources numériques.

6.4.1 Annualité des abonnements

Les abonnements doivent être prévus pour un usage sur une année scolaire, éventuellement proratisés ou adaptés en cas de conclusion d’un premier abonnement en cours d’année.

6.4.2 Abonnement concernant tous les usagers de l’établissement

Les abonnements doivent pouvoir être conclus pour l’ensemble de l’établissement, avec des tarifs établis en fonction de l’effectif global. Les éditeurs sont invités à ne pas dépasser deux seuils, soit trois niveaux de tarif. L’effectif à prendre en compte est celui du nombre d’élèves de l’établissement. La plate-forme ne procède pas, dans ce cas, à un comptage des utilisateurs.

6.4.3 Abonnement pour un groupe

Les abonnements doivent aussi pouvoir être conclus pour un groupe identifié au sein de l’établissement, grâce à une sélection des usagers opérée par le superviseur. L’application vérifie alors que l’effectif du groupe est compatible avec l’effectif du crédit ouvert par l’éditeur. Là encore, les éditeurs sont invités à ne pas dépasser deux seuils, soit trois niveaux de tarif (par exemple moins de 100, entre 100 et 300, plus de 300).

6.4.4 Abonnement à l’unité

Les abonnements à l’unité sont également possibles. Compte tenu de la charge de travail qu’ils représentent en matière de gestion, les éditeurs sont invités à les limiter au strict nécessaire.

6.4.5 Modalités de commande et paiement

Lors de la saisie des éléments d’une commande en ligne, le proposant est destinataire d’un fac-simile de la commande établir. Toutefois, la commande ne devient officielle qu’après réception d’un bon de commande signé par l’Ordonnateur.

Les Proposants CORRELYCE peuvent, s’ils le souhaitent, anticiper la réception du bon de commande officiel et ouvrant immédiatement les accès.

6.4.6 Montant des offres

Compte tenu de la diversité des configurations et des spécificités des produits disponibles, il n’est pas fixé de tarif plafond au-delà duquel les ressources ne sont pas éligibles pour une inscription au catalogue.

Les Proposants CORRELYCE sont toutefois invités à proposer des tarifs compatibles avec les financements mis en place.

6.4.7 Evolutions tarifaires

Les tarifs proposés par les proposants CORRELYCE ne pourront pas être modifiés en cours d’année scolaire. Leur évolution d’une année sur l’autre doit faire l’objet d’une information aux administrateurs CORRELYCE.

6.4.8 Modalités de prise d’abonnements

Les proposants s’engagent à n’accepter des abonnements payants que dans le cadre exclusif des bons de commande édités par l’application CORRELYCE et dans le strict respect des montants indiqués.

Ils ne peuvent pratiquer aucune remise par rapport au montant total indiqué sur le bon de commande. Les remises éventuelles doivent faire l’objet d’une inscription en tarif négocié lors de l’établissement du bon de commande. Ces dispositions visent, en particulier, à permettre à la Région d’assurer le suivi des crédits alloués aux établissements.

Il est rappelé que le courrier électronique envoyé lors de l’édition d’un bon de commande sur la plate-forme ne constitue qu’un avis d’intention de commande, seule la transmission du bon de commande dûment signé par l’ordonnateur ayant valeur officielle. Dans le cas ou le Proposant CORRELYCE ouvre les accès dès la réception de cet avis, il le fait sous sa propre responsabilité dans le souci de fluidifier les procédures et de favoriser la mise en usage.

6.5 CRITERES DOCUMENTAIRES

6.5.1 Unité documentaire

Les titres proposés doivent présenter une unité documentaire et éditoriale. Il n’est en particulier pas possible de proposer des « lots » (bundles ou packages), chacun des titres devant être déposé indépendamment.

6.5.2 Description documentaire

Les produits doivent faire l’objet d’une description documentaire au format LOM FR et respectant les spécifications de CORRELYCE (champs obligatoires, listes d’autorité, descripteurs Motbis). Cette description doit être télétransmise et validée dans le catalogue par l’éditeur.

Il appartient à l’éditeur d’élaborer cette description en s’appuyant sur les outils fournis par CORRELYCE et sur le guide de saisie. Une aide pourra être apportée par les CRDP, dans la mesure du possible.

La conformité de l’information documentaire est soumise à diverses vérifications lors de l’importation sur la plate-forme, sans qu’une vérification exhaustive soit pratiquée à priori. En cas de non respect des indications du guide de saisie constatée lors de la mise en ligne ou ultérieurement, des demandes de modifications pourront être adressées au Proposant.

6.5.3 Disponibilité de l’information documentaire

Les notices documentaires sont placées sous licence libre sans possibilité d’utilisation commerciale, et donc réutilisables par des tiers, notamment au travers de dispositifs de type OAI-PMH.

6.5.4 Critères scientifiques et éducatifs

Les produits proposés doivent proposer des contenus compatibles avec les curricula et textes officiels concernant les enseignements disciplinaires et les dispositifs transversaux des lycées.

Ils doivent présenter une qualité scientifique ou disciplinaire avérée. En cas d’erreur dûment constatée, la décision pourra être prise d’interrompre l’accès à tout ou partie des contenus. L’éditeur pourra être sollicité pour modifier les contenus visés.

Les ressources du catalogue doivent proposer des contenus compatibles avec les curricula et textes officiels concernant les enseignements disciplinaires et dispositifs transversaux des lycées. Les notices et ressources proposées doivent en outre être conformes aux textes officiels en matière d’organisation et de dispositifs pédagogiques.

6.5.5 Pertinence pédagogique

L’efficacité ou la pertinence du produit ne font pas partie des critères retenus. Ce choix est dû d’une part à la difficulté à disposer d’une évaluation objective de cette efficacité, et d’autre part à la volonté de laisser aux établissements utilisateurs la possibilité d’effectuer les choix qui leur reviennent, dans le cadre de leur autonomie.

Les titres dont la qualité a été attestée par l’inscription dans un des dispositifs ad hoc de l’éducation nationale seront identifiés en tant que tels.

7. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

Les proposants CORRELYCE garantissent à la Région et aux utilisateurs la jouissance pleine et entière, libre de toutes servitudes, de l’intégralité des notices et ressources ; ils garantissent la Région et les utilisateurs contre tous troubles ou revendications, évictions quelconques et toutes actions en contrefaçon du fait de l’utilisation des notices et des ressources accessibles sur ou par le biais de la plate-forme CORRELYCE.

En conséquence, les proposants CORRELYCE s’engagent à faire leur affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelles qu’en soient les formes et natures, formées contre la Région et/ou les utilisateurs par un tiers et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l’utilisation des notices et/ou des ressources.

A cet effet, les proposants CORRELYCE s’engagent à régler directement toutes les sommes qui seraient exigées à la Région et/ou aux utilisateurs à ce titre et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre la Région et/ou les utilisateurs, ainsi qu’à les garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre ces derniers à cette occasion.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’action en contrefaçon, les proposants CORRELYCE s’efforceront, à bref délai et à leurs frais soit :

-  d’obtenir le droit pour la Région et/ou les utilisateurs de poursuivre l’utilisation des notices et des ressources ;
-  de remplacer la notice et/ou la ressource contrefaisante par une notice et/ou une ressource équivalente ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;
-  de modifier la notice et/ou la ressource contrefaisante de façon à éviter ladite contrefaçon, tout en respectant les critères posés par la Région pour la mise en ligne des notices et des ressources sur la plate-forme CORRELYCE.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 PROPRIETE DE L’INFORMATION DOCUMENTAIRE

Les informations documentaires, notamment les notices titre, éditeur, auteur, appartiennent à leurs auteurs. Elles sont placées sous licence libre, permettant un libre usage mais sans possibilité d’exploitation commerciale.

Le proposant peut modifier/mettre à jour ses propres notices, dans le respect des règles de l’art et des dispositions précisées par le Guide de catalogage,

Les notices titre/éditeur/auteur en ligne sur le catalogue ne peuvent donner lieu à modification par les usagers. Leur intégrité garantit la cohérence des exploitations documentaires ultérieures, en particulier les descriptions granulaires.

Elles peuvent être réutilisées dans la réalisation de produits documentaires dérivés, notamment bibliographies, dossiers documentaires, notices granulaires, sans possibilité d’exploitation commerciale.

Les champs des méta-métadonnées (rubrique 3 du LOM FR) permettent d’identifier l’origine de chaque notice.

8.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DE LA MARQUE

« CORRELYCE » est une marque déposée par la Région Paca.
Les Proposants CORRELYCE respectent les droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire et artistique détenus par la Région.
Ils peuvent utiliser et/ou reproduire, aux seules fins de démonstration et de promotion de leurs activités, les marques, logo, signes distinctifs et noms détenus par la Région et concernant exclusivement la plate-forme CORRELYCE.

Les marques, logo, signes distinctifs et noms précités seront respectés dans leur intégralité tant dans leur libellé que dans leur reproduction, leur graphisme et leur couleur.

Les logos devront être reproduits avec la mention « 2008© Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ».

Les proposants s’engagent, à compter de la cessation de leurs relations contractuelles avec la Région à ne plus faire usage, ni reproduire aucun logo, marque, signe distinctif et nom précité.

8.3 EXCLUSIVITE DE DIFFUSION D’UNE RESSOURCE INSCRITE AU CATALOGUE

Chaque ressource ne pouvant faire l’objet que d’une seule inscription, l’éditeur de la ressource accorde au proposant qui réalise l’inscription un droit exclusif de diffusion dans le cadre du Dispositif CORRELYCE.

Le proposant qui inscrit une ressource est réputé détenir les droits nécessaires à cette inscription. Il doit faire son affaire de l’obtention de ces droits auprès de l’éditeur.

En cas de nouvelle demande d’inscription, il appartient à l’éditeur de demander au proposant ayant réalisé la première inscription de procéder à son retrait, et de régler avec lui toutes les situations contentieuses qui pourraient en résulter (par exemple abonnements en cours).

9. RESPONSABILITE

Les proposants CORRELYCE sont seuls responsables du contenu des notices et des ressources accessibles sur ou par le biais de la plate-forme CORRELYCE.

Ils s’engagent à fournir des notices et des ressources exemptes de tous virus, conformes à la réglementation française et respectueuses des présentes, en particulier des critères d’éligibilité.

La seule constatation de la présence d’un virus dans les fichiers ou de leur non conformité à la réglementation française ou de la non-conformité aux critères d’éligibilité entraînera la mise en jeu de la responsabilité du proposant CORRELYCE fautif.

Les contrôles de conformité correspondants peuvent être conduits à tout moment, avant ou pendant la période d’accessibilité en ligne des notices. En cas de constat de non-conformité, les administrateurs CORRELYCE sont habilités à prendre toute mesure de sauvegarde, jusqu’à la suspension de l’accès à la ressource.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DONNEES D’USAGES

10.1 SURVEILLANCE DES NON CONFORMITES AUX PRINCIPES ET MODALITES DE CORRELYCE.

La Région met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité

-  la lutte contre les actes répréhensibles ;
-  la lutte contre les actes contraires à la charte CORRELYCE ou aux conditions d’utilisation de la plate-forme CORRELYCE ;
-  la lutte contre le non-respect des critères CORRELYCE définis dans la présente charte.

Ce traitement à pour objectif d’identifier les actes correspondants qui seraient commis par les proposants CORRELYCE, avec pour objectif de les exclure de la plate-forme CORRELYCE.

Les proposants CORRELYCE inscrits sur cette liste d’exclusion ne pourront pas, pendant un an, accéder à la plate-forme CORRELYCE et l’utiliser. En cas de récidive, l’interdiction sera portée à trois ans.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque proposant CORRELYCE concerné dispose d’un droit d’accès et de rectification de l’ensemble des données le concernant qui font l’objet du traitement.

Ces informations sont analysées et traitées par les services intéressés de la Région. Elles pourront être transmises au conseil juridique extérieur de la Région ainsi qu’aux autorités juridictionnelles compétentes. Les proposants CORRELYCE concernés peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification auprès de Monsieur le Chef du Service des Technologies de l’Information Educatives de la Direction des Lycées, Région Provence Alpes Côte d’Azur, Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille cedex 20. Les droits d’accès et de rectification peuvent également s’exercer par envoi d’un courrier électronique à l’adresse admin.correlyce@regionpaca.fr.

10.2 DONNEES DE SUIVI DES USAGES

Les ressources inscrites au catalogue CORRELYCE donnent lieu à la tenue d’un journal des connexions.

Les proposants CORRELYCE ont accès exclusivement aux données statistiques de leurs ressources. Les chefs d’établissement et/ou superviseurs CORRELYCE peuvent avoir accès aux données d’usage concernant les utilisateurs rattachés à leur établissement. Les administrateurs CORRELYCE de la Région accèdent à l’ensemble des données d’usage.

Ces données statistiques sont complétées par des retours d’usage réalisés par le personnel éducatif, par les équipes de l’Orme et des CRDP d’Aix-Marseille et de Nice, par les équipes et dispositifs académiques d’accompagnement et d’évaluation ou par d’autres acteurs agréés par les établissements (équipes universitaires, par exemple). Ces comptes rendus d’usage pourront être référencés sur la plate-forme CORRELYCE.

10.3 PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES

L’application CORRELYCE ne transmet aux éditeurs aucune information nominative, le flux d’authentification étant basé sur un jeton anonyme spécifique à l’application. Les éléments communiqués sont :

-  un code anonyme d’identification de l’usager, stable dans le temps pour permettre une continuité des sessions ;
-  le statut de l’usager (élève, personnel, autre)
-  la classe
-  le RNE de l’établissement.

En outre, les proposants s’engagent à ne pas utiliser les informations et données à caractère personnel relatives aux utilisateurs dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’usage de la plate-forme CORRELYCE, hors du cadre prévu par le projet. Ils s’interdisent, en particulier, de les utiliser à des fins de prospection commerciale.

11. FORMALISATION DES OFFRES TARIFAIRES

Les offres tarifaires sont définies en s’appuyant sur l’interface prévue à cette fin dans l’application CORRELYCE.

11.1 TYPES D’ABONNEMENTS

Les proposants CORRELYCE peuvent conclure trois types d’abonnement :

-  abonnement établissement

cet abonnement couvre, sans comptage, tous les acteurs de l’établissement. Ce type d’abonnement peut s’appuyer sur une tarification par seuil d’effectif dans la limite de deux seuils (trois tarifs). Les effectifs de référence sont les effectifs élèves basés sur les données de l’établissement et attestés par la signature de l’ordonnateur sur le bon de commande. Un seuil arbitraire de 3 000 utilisateurs, choisi comme supérieur à l’effectif de l’établissement le plus important, est utilisé comme plafond ;

-  abonnement pour un groupe d’effectif donné

cet abonnement couvre les acteurs de l’établissement sur la base de l’appartenance à un groupe d’effectifs plafonné. Ce type d’abonnement s’entend avec des seuils d’effectifs correspondant à peu près à une classe, un niveau, une filière, par exemple, 40, 120, 400. Le nombre de seuils est limité à deux. Les proposants CORRELYCE sont invités à limiter le recours à ces tarifs, qui impose une gestion lourde des utilisateurs, et à leur préférer des abonnements établissement ;

-  abonnement individuel

cet abonnement correspond à un contrat passé pour un effectif limité avec application d’un tarif unitaire par abonné. Cette possibilité doit rester d’usage limité. Elle reste néanmoins nécessaire pour les groupes à petit effectif ou dans le cadre de situation particulière.

11.2 PERIODE DE REFERENCE ET PREMIER ABONNEMENT EN COURS D’ANNEE

La période de référence pour l’offre est l’année scolaire, définie comme la période du 1er septembre au 15 juillet mais considérée comme une période de dix mois. Les abonnements pris en cours d’année scolaire peuvent donner lieu à une tarification adaptée, selon les options suivantes :

-  option 1
montant proratisé : pour un abonnement conclu après le 30 octobre, tarif proratisé en fonction du nombre de mois restant, arrondi à la valeur entière la plus proche, sur la base de dix mois par année scolaire ;
-  option 2
extension de la période de premier abonnement : tarif annuel applicable jusqu’à une date d’abonnement définie (fin février, par exemple). A partir de cette date, l’abonnement court jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante. Cette disposition ne s’applique qu’au premier abonnement à l’exclusion de tout renouvellement ;
-  option 3
pas d’adaptation de tarif : seul le tarif annuel est affiché. Si le Proposant CORRELYCE ne souhaite pas proposer ses adaptations tarifaires, le tarif annuel est applicable. L’abonnement prend alors fin au terme de l’année scolaire, fixé au 15 juillet.

11.3 TARIFICATION NEGOCIEE

Toute tarification dérogeant aux modalités précisées ci-dessus est soumise à une négociation directe entre le Proposant CORRELYCE et le chef d’établissement et/ou superviseur CORRELYCE. La commande doit cependant être établie par l’intermédiaire de la plate-forme CORRELYCE.

Les proposants CORRELYCE peuvent réaliser une ouverture de droit suite à une négociation directe avec l’établissement adhérant à la plate-forme CORRELYCE pour toute situation spécifique qui pourrait le justifier ou toute opération promotionnelle ou expérimentale.

Les proposants CORRELYCE doivent donner connaissance de l’opération visée aux administrateurs CORRELYCE. Si cette ouverture de droit correspond à un paiement, celui-ci doit faire l’objet d’une commande saisie dans l’application CORRELYCE.

12. PARTICIPATION DU PROPOSANT AU DISPOSITIF CORRELYCE

12.1 ADHESION AU DISPOSITIF

Les proposants CORRELYCE formalisent leur adhésion au dispositif CORRELYCE en adressant un courrier d’engagement à la Région accompagné des documents qui doivent y être annexés.

Les proposants doivent également joindre à ce courrier d’engagement un descriptif sommaire des titres qu’ils envisagent d’inscrire au catalogue.

12.2 INSCRIPTION DE TITRES AU CATALOGUE

L’éditeur formalise sa proposition en transmettant :

-  La description documentaire du produit, réalisée selon les standards de CORRELYCE. Cette description est réalisée en s’appuyant sur les outils et procédures de CORRELYCE. Elle doit être télétransmise selon les procédures de l’application.
-  Pour les titres payants (mention « OUI » dans la rubrique « 6.1. Coût » de la description documentaire, la description détaillée des tarifs proposés, en fonction de la grille proposée par l’application. Cette description doit comprendre au moins un des éléments suivants : tarif pour l’ensemble de l’établissement, en fonction ou non de seuils (au maximum trois tranches) ; tarif pour un groupe au sens de CORRELYCE, défini par un effectif maximal (au maximum trois tranches) ; tarif individuel. La proposition peut être en gratuité, cette gratuité étant limitée ou pas à un effectif ou un type d’usager (enseignant par exemple).
-  La licence d’usage et les conditions générales d’utilisation de la ressource, valant contrat de cession aux établissements abonnés. Cette licence d’usage doit permettre l’ensemble des usages éducatifs et pédagogiques en établissement, et en particulier le droit de représentation au sein de l’établissement.
-  L’accord d’un droit d’usage pour les membres du comité CORRELYCE et les experts associés, regroupés dans trois établissements fictifs. Ce droit d’usage couvre les tests nécessaires à la vérification de la conformité aux critères et la présentation des ressources dans le cadre du dispositif d’animation, à l’exclusion de tout autre.

L’inscription au catalogue est immédiate, après validation par l’équipe d’administration CORRELYCE. Cette validation concerne en particulier la présence et le bon fonctionnement des éléments indispensables : notice documentaire, offre tarifaire le cas échéant, interfaçage avec le processus d’authentification, validité des liens hypertextes. Les insuffisances éventuelles de la description documentaire pourront faire l’objet, y compris ultérieurement, de mentions dont le proposant devra tenir compte.

Les procédures éventuelles de vérification de la conformité aux critères peuvent se dérouler a posteriori, afin de ne pas freiner la mise en exploitation.

12.3 PARTICIPATION AUX ACTIONS D’INFORMATION ET DE PROMOTION

Les deux CRDP d’Aix-Marseille et de Nice conduisent des actions d’information, de promotion et d’accompagnement du Dispositif CORRELYCE, en coordination avec les dispositifs académiques d’appui dans les domaines des TICE et de la documentation. Ces actions peuvent prendre la forme de visites aux établissements, de regroupements à l’échelle du bassin ou du département ou de participation à un évènement spécifique. Les Proposants CORRELYCE pourront être contactés en vue de participer à ces actions.

Parallèlement, CORRELYCE est également appuyé par un dispositif d’animation en ligne :
-  Publication d’articles sur le site d’information Correlyce.
-  Lettre électronique d’information périodique envoyée aux établissements et aux enseignants utilisateurs.

Les Proposants CORRELYCE peuvent proposer des informations en vue d’une publication sur le site d’information CORRELYCE et/ou sur la lettre mensuelle. La publication de ces informations est soumise à une décision des structures de pilotage éditorial de la rubrique « actualités » et des lettres d’information CORRELYCE.

En cas de publication par le proposant d’une lettre d’information qui lui est propre, l’information peut être relayée via les dispositif d’information CORRELYCE. L’accès à la lettre du Proposant pourra se faire sous forme de lien hypertexte sur son propre site ; il pourra être assorti d’une invitation à s’abonner directement à cette lettre.

12.4 ATTRIBUTION DE COMPTES SPECIMENS

Les Proposants CORRELYCE sont invités à proposer des comptes spécimens pour les titres inscrits a catalogue. Ces spécimens sont nécessaires pour que les lycées puissent effectuer leurs acquisitions dans les meilleures conditions d’information.

Le Proposant CORRELYCE détermine le nombre de comptes spécimens attribués au lycée (au minimum 2 par lycée). Il s’agit de comptes pleinement fonctionnels (conformes au titre inscrit sur le catalogue).
Les comptes spécimens sont attribués par le superviseur CORRELYCE à un enseignant pour une durée maximale d’un mois.

La notion de Spécimen est à distinguer de celle de version d’évaluation (fonctionnalités limitées). Les accès à d’éventuelles versions d’évaluation sont attribués directement par le proposant, sus sa propre responsabilité, via la page d’accès publique spécifique à la ressources (rubrique 1.1 du LOM FR).

En plus des lycées participants à l’initiative CORRELYCE, trois établissements fictifs sont créés : l’établissement CORRELYCE (Région) et les deux établissements CRDP d’Aix-Marseille et de Nice. Ces établissements sont utilisés aux fins de tests, de démonstration et de présentation des ressources ; ils gèrent notamment les comptes attribués aux corps d’inspection, à leurs collaborateurs et aux dispositifs académiques TICE et documentation pour permettre le déroulement des activités d’information, de formation et d’accompagnement.
Les éditeurs pourront être sollicités pur l’attribution de comptes spécimens destinés à ces établissements fictifs.

13. EVOLUTION DE LA CHARTE

La Région se réserve le droit d’apporter à la présente charte toute modification qu’elle jugera nécessaire et utile.

Toute utilisation de la plate-forme CORRELYCE par les proposants CORRELYCE, après les modifications de la présente charte, vaut acceptation par ces derniers de la nouvelle charte de mise à disposition des ressources.

La charte figurant en ligne sur le plate-forme CORRELYCE prévaut sur toute version imprimée de date antérieure.

14. DISPOSITIONS GENERALES

La présente charte est régie par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Tout litige résultant de l’application de la présente charte relèvera de la compétence des juridictions françaises.